FICHES PRATIQUES

quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? 

LES MENTIONS LEGALES

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
- pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
- pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire ;
- nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;

LES COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :

- informer les internautes de la finalité des cookies ;
- obtenir leur consentement ;
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à 1 an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales

Pour en savoir plus sur le consentement avant l'insertion de Cookies et autres traceurs, consultez le site de la CNIL :

LES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ajoute des obligations liées à la transparence de l'information, spécialement pour les fichiers et traitement informatiques. Les données suivantes doivent être mentionnées :

- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
- finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse ;
- destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
- base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) ;
- mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel, consultez nos fiches pratiques RGPD : 
SANCTIONS
L'absence d'une information obligatoire est punie de l'amende prévue par la loi de 1 500 €.

Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

BON A SAVOIR

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est toujours désagréable de constater qu’une documentation, un argumentaire commercial ou les photos d’un site ont été plagiés par un « copier-coller » abusif. Les droits d’auteur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il peut être stratégique de mentionner certains articles pour éviter ce genre de surprise.

Art L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes sont à la base d’Internet. Il convient néanmoins de rester vigilant vis-à-vis de certaines dérives possibles.

Les liens du site vers un autre site
Il n’est pas possible de surveiller constamment les sites vers lesquels il a été établi un lien. Il peut arriver, par exemple, que le nom de domaine du site sur lequel son propre site pointe soit repris par un site illégal.

C’est pourquoi, il est recommandé de dégager la responsabilité de l’entreprise dans les mentions légales quant aux changements ou mises à jour éventuels des sites vers lesquels un lien a été établi.

Les liens pointant sur le site
Rien n’interdit techniquement de faire un lien sur une page internet accessible à tous. Il est cependant préférable de demander l’autorisation. Toutefois, il est possible de refuser que certains sites pointent sur son propre site en le stipulant dans les mentions légales.

CONCLUSION

Il convient de rester vigilant sur la législation à venir en matière de mentions légales et ne pas hésiter à se rapprocher d’un expert pour valider la démarche.

Source: Service-public-pro.fr - Février 2019

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