FICHES PRATIQUES

les mentions légales d'un site internet

La règlementation actuelle impose aux propriétaires de site de communiquer un certain nombre d’informations à leur sujet et de mentionner les dispositions légales relatives aux droits des internautes. C’est en général dans une rubrique nommée « mentions légales » que sont rassemblées ces informations. Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions. Toutefois, les mentions légales sont aussi un moyen de se protéger juridiquement de pratiques malveillantes, notamment de la contrefaçon. Cette notice fait le point sur les mentions légales indispensables et celles recommandées.

ÊTRE IDENTIFIABLE

LE CADRE JURIDIQUE
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’applique aux « personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne dans un standard ouvert », autrement dit, toute personne propriétaire de pages publiées en ligne. Ces dispositions ont été complétées par un décret du 9 mai 2007 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés et modifiant le code du commerce. Tout manquement à la loi entraîne une amende de 4ème classe, soit 750 €.

Les obligations imposées par cette loi donnent aux tiers la possibilité d’exercer un droit de réponse ou de notifier la mise en ligne d’un contenu illicite. Il s’agit d’informations permettant d’identifier l’entreprise et un responsable physique du contenu du site.
INFORMATION À PUBLIER
Les informations à publier se composent d’un tronc commun applicable à tous les propriétaires de site :
- Les nom et prénoms du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, du directeur de la rédaction.
- La raison sociale ainsi que les coordonnées postales et téléphoniques de la société hébergeant le site.
À ce tronc commun s’ajoutent des informations spécifiques à fournir en fonction du statut juridique et de l’activité de l’entreprise.

Si le propriétaire du site est une personne physique.
C’est-à-dire s’il s’agit d’une entreprise individuelle, les mentions légales doivent comporter :
- Les nom et prénoms de cette personne.
- Son adresse postale et son téléphone.
- Le numéro d’inscription (RCS) au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Si le propriétaire du site est une personne morale
C’est-à-dire si le site appartient à une société, au sens juridique du terme, les mentions légales doivent comporter :
- La raison sociale ou la dénomination de la personne morale.
- L’adresse postale et le numéro de téléphone du siège social.
- Le numéro d’inscription (RCS) et le nom de la ville du greffe d’immatriculation.
- Le capital social.

REMARQUE
Concernant les associations, les informations légales à fournir sont les mêmes que pour une personne morale. Le numéro d’enregistrement à la préfecture pourra être ajouté pour plus de transparence.


Si le site propose de la vente en ligne
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante vis-à-vis des e-commerces, notamment depuis la promulgation le 4 janvier 2008 de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs , dite loi Châtel. Le numéro de téléphone publié sur le site doit d’une part, ne pas être surtaxé , et d’autre part, permettre de joindre effectivement quelqu’un. Il est d’ailleurs conseillé de préciser les horaires du standard. Il est très simple pour un agent de la DGCCRF de vérifier en un appel téléphonique si une personne répond en composant le numéro communiqué sur le site.

Par ailleurs, en matière d’informations à publier, plus on en dit, mieux c’est. Cette démarche permet entre autres, de rassurer les acheteurs potentiels. Dans le même esprit, il est possible de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro SIRET, tout comme sur des documents commerciaux. Enfin, pour tout site de vente en ligne, les conditions générales de vente doivent être clairement identifiées.

LES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sur les visiteurs d’un site (inscription sur un espace privé, abonnement à une newsletter, participation à un concours…) sont des données à caractère personnel. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre l’utilisation de ces informations. Les mentions légales doivent permettre à « toute personne […] de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée », selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

C’est pourquoi doivent figurer :
- Les droits reconnus à la personne : les internautes ayant communiqué des informations personnelles ont un droit d’accès et de rectification de ces données.
- L’identité du responsable du traitement : c’est-à-dire la personne à contacter pour exercer ses droits.

- L’objectif de la collecte d’informations : par exemple la gestion d’un fichier client ou l’acheminement de commandes en ligne.
- Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses : les réponses obligatoires sont en général signalées par une étoile (*) ou une police rouge.
- Les conséquences de l’absence de réponse : par exemple la non-validation d’une commande ou le refus d’abonnement à une newsletter.
- Les destinataires des informations : il faut obligatoirement l’accord de l’intéressé, s’il est envisagé de transmettre ses données personnelles à une tierce personne.
- Les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

Par ailleurs, « les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies1, variables de session…), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …) » précise la CNIL. Il s’agit de prévenir les internautes que leur navigation est tracée à l’aide d’indicateurs permettant d’établir des statistiques sur le trafic du site.

REMARQUE
Les fichiers de données personnelles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Il n’est pas inutile de préciser dans les mentions légales que cette démarche a bien été réalisée en stipulant le numéro de dossier fourni par la CNIL.


Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel, lire la notice qui s’y rapporte ou aller sur www.cnil.fr.

SE PROTÉGER

Les mentions légales, tout comme les conditions générales de vente, permettent également de se protéger juridiquement. Le propriétaire du site pourra ainsi s’y appuyer s’il souhaite faire une action en justice.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est toujours désagréable de constater qu’une documentation, un argumentaire commercial ou les photos d’un site ont été plagiés par un « copier-coller » abusif. Les droits d’auteur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il peut être stratégique de mentionner certains articles pour éviter ce genre de surprise.

Art L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

REMARQUE
Les photographies des articles vendus sur une boutique en ligne sont de plus en plus sujettes au plagiat. Les e-commerçants peuvent faire valoir que la mise en scène de ces produits leur coûte du temps et de l’argent.

LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes sont à la base d’Internet. Il convient néanmoins de rester vigilant vis-à-vis de certaines dérives possibles.

Les liens du site vers un autre site
Il n’est pas possible de surveiller constamment les sites vers lesquels il a été établi un lien. Il peut arriver, par exemple, que le nom de domaine du site sur lequel son propre site pointe soit repris par un site illégal.

C’est pourquoi, il est recommandé de dégager la responsabilité de l’entreprise dans les mentions légales quant aux changements ou mises à jour éventuels des sites vers lesquels un lien a été établi.

Les liens pointant sur le site
Rien n’interdit techniquement de faire un lien sur une page internet accessible à tous. Il est cependant préférable de demander l’autorisation. Toutefois, il est possible de refuser que certains sites pointent sur son propre site en le stipulant dans les mentions légales.

CONCLUSION

Il convient de rester vigilant sur la législation à venir en matière de mentions légales et ne pas hésiter à se rapprocher d’un expert pour valider la démarche.

Source: Espace Numérique Entreprises (ENE)

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