FICHES PRATIQUES

le respect de la vie privée du salarié

La diffusion des technologies de l’information et de la communication au sein des entreprises a donné lieu à de nombreux contentieux liés à l’usage personnel qu’en font les salariés.

De par son pouvoir de direction, l’employeur dispose d’un droit de contrôle sur ses employés. Il lui incombe également de veiller à la sécurité du système d‘information de l’entreprise. De son côté, l’employé dispose d’un droit au respect de sa vie privée (l’article 9 du code civil) sur son lieu de travail. Cette notice traite des limites au pouvoir de contrôle d’un employeur en matière d’usage personnel des moyens de communication mis à la disposition d’un salarié.

LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

CE QUE DIT LE DROIT
« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut, dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non-professionnelle de l’ordinateur ».
Ce principe général a été posé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2001.

Par application de la jurisprudence plus récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui vient aménager le principe posé en 2001, il résulte que :
• Les messages envoyés ou reçus sur l’ordinateur de l’entreprise sont présumés être à caractère professionnel, sauf mention explicite de leur caractère personnel
• Sauf risque et évènement particulier, les messages personnels ne peuvent être ouverts par l’employeur que si le salarié est présent ou dûment appelé
APPLIQUER LA RÈGLE
Afin d’éviter les contentieux il est conseillé :
• D’inciter les salariés à signaler leurs messages personnels par la mention « personnel » dans l’objet, et de classer ces mêmes courriers électroniques dans un dossier intitulé « personnel ».
• D’informer les salariés sur leurs droits et leurs limites dans une charte informatique;

LES FICHIERS ET RÉPERTOIRES PERSONNELS

CE QUE DIT LE DROIT
« Mais attendu d’abord que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, la cour d’appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l’employeur étaient intitulés “essais divers, essais divers B, essais divers restaurés”, en a justement déduit que ceux-ci n’ayant pas un caractère personnel, l’employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé ».
Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 15 décembre 2009.

Le code du travail ne traite pas le cas des fichiers et répertoires personnels d’un salarié mais la jurisprudence actuelle s’aligne sur la décision rendue par la Cour de Cassation en 2009.

La localisation de fichiers professionnels au sein de tout ou partie d’une arborescence identifiée comme « personnelle », si elle est faite par le salarié à dessein de dissimulation, peut être qualifiée de déloyale à l’égard de l’employeur et occasionner une sanction. Il en est de même du cryptage volontaire de son poste informatique par le salarié, destiné à empêcher l’accès à ses dossiers professionnels (Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 18 octobre 2006).

Enfin, l’obligation de loyauté subsiste durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, de telle sorte que le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui, et à cet effet, le mot de passe d’accès à son poste informatique (Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 18 mars 2003).
APPLIQUER LA RÈGLE
Même conseil qu’en matière de messagerie électronique, les salariés doivent être informés qu’en l’absence de la mention « personnel » ou de son équivalent, l’employeur est en droit de consulter ces fichiers.
Le plus simple est encore de créer un répertoire personnel sur le serveur de fichiers de l’entreprise.

Par ailleurs, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur ne peut pas supprimer ses fichiers personnels. Cependant, il est nécessaire de prévoir dans la charte informatique qu’au départ du salarié, le contenu de ses messages électroniques personnels et de ses fichiers personnels lui sera remis sur un support, et corrélativement définitivement supprimé sur le réseau de l’entreprise.

À défaut de charte existante, il faudra mettre en œuvre, dans les faits, cette procédure avec émargement d’un récépissé de remise, voire une mise en demeure écrite en lettre recommandée avec avis de réception à l’intention du salarié.

USAGE ABUSIF D'INTERNET

Il arrive que les salariés utilisent une messagerie instantanée, des réseaux sociaux, des blogs ou naviguent sur Internet assez longtemps durant leurs heures de travail.
CE QUE DIT LA LOI
Aucune loi ne s’applique spécifiquement à l’usage personnel abusif d’Internet. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation apportent des réponses.
« Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Arrêt rendu le 9 juillet 2008 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, le 18 mars 2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel de Toulouse qui avait retenu la faute grave pour le licenciement d’un employé qui avait passé plus de 55 heures sur Internet en deux mois alors qu’il n’avait en aucun cas besoin d’Internet pour accomplir ses tâches professionnelles.
APPLIQUER LA RÈGLE
Techniquement et légalement, il est possible de limiter l’accès des salariés à certains sites internet. Il est toutefois recommandé à l’employeur d’informer le personnel de ces mesures.

USAGE ABUSIF DU TÉLÉPHONE

CE QUE DIT LE DROIT
Un employeur a le droit de bloquer l’accès à certains numéros de téléphone aux salariés (étranger, 0800). De plus il peut sanctionner un salarié qui utilise de manière abusive (personnelle et continuelle) le téléphone. L’enregistrement des conversations téléphoniques est généralement admis, sauf s’il est clandestin. Les employés doivent néanmoins disposer de moyens pour maintenir des conversations privées.
APPLIQUER LA RÈGLE
Même s’il est difficile d’interdire toute communication privée, une charte informatique pourra rappeler au salarié qu’il ne doit pas dépasser les limites de l’urgence ou du raisonnable dans le cadre de ses appels personnels. Plus généralement, il est rappelé que l’absence de toute charte informatique ou de règles internes équivalentes pourra, dans certaines circonstances, révéler une carence de l’employeur dans la politique de sécurité du réseau.

Source: Espace Numérique Entreprises (ENE)

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