FICHES PRATIQUES

faut-il declarer un site web a la cnil ? 

La réponse est  : NON. Si votre site web permet de collecter des données personnelles (questionnaires en ligne, commande en ligne, création d'un compte en ligne, etc.), vous devez alors vous conformer aux règles de protection des données personnelles. 
La plupart des fichiers de données personnelles n'ayant plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, vous devez donc, dans cet objectif de conformité : 

- demander conseil et assistance à votre Délégué à la Protection des Données (DPO) si vous en avez un,
- Informer les personnes des conditions dans lesquelles vous traitez les données, 
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risque,
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société,
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA). 

A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches : 
 
Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur l'ancienne norme simplifiée n°48 concernant les fichiers relatifs à la gestion des clients et des prospects sur les sites de e-commerce : 

Source: CNIL - MAI 2018

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