FICHES PRATIQUES

Comment déposer un nom de domaine ?

Le nom de domaine est l’identité d’une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments :
1 - Un domaine de 2ème niveau appelé aussi « racine » : suite de caractères correspondant le plus fréquemment au nom de l’entreprise,
2 – Un domaine de 1er niveau appelé aussi « extension » : suffixe séparé de la racine par un point, par exemple : .com, .fr, .org,…

Dans le langage courant, le « nom de domaine » désigne la racine.
Le premier réflexe d’un internaute qui recherche le site web d’une entreprise est de taper : www.nom delentreprise.com ou .fr dans son navigateur. Aussi, la détermination du nom de domaine ne se fait pas au hasard.
Cette notice explique les règles élémentaires de définition et de maintenance d’un nom de domaine.

DÉFINIR SON NOM DE DOMAINE

CHOIX DE LA RACINE

En général, le nom de domaine correspond à celui de l’entreprise. Il faut essayer de définir un nom de domaine le plus simple possible, ne pas mettre d’éléments associés à la forme juridique de l’entreprise qui complexifient le nom de domaine et ne sert à rien (dupond-sa, societedurand…). Il faut d’abord vérifier que le nom est toujours disponible. Cette vérification peut se faire sur les sites web appelés « whois » (« qui est ? » en anglais) qui permettent d’enregistrer les noms de domaine en ligne : www.gandi.net, www.domaine.fr.

Si le nom de domaine est disponible, il convient de l’enregistrer le plus rapidement possible, car la protection des marques et des enseignes n’est pas simple sur Internet. L’entreprise risque de voir un tiers utiliser son nom sans avoir de recours : il n’est pas facile de récupérer un nom de domaine réservé par un individu d’un pays lointain.

Le droit des marques s’applique, mais le coût et le temps d’un recours en justice rend souvent la tentative irréalisable pour une petite structure. Certaines personnes déposent des noms de domaines en fonction de l’actualité ou des entreprises reconnues dans le but de les revendre au prix fort. Ce phénomène s’appelle le cybersquatting.

La règle du «Premier arrivé, premier servi» prévaut ; son application est limitée à une exploitation effective du nom de domaine.
Pour le cas où le nom de domaine choisi n’est pas disponible, il est judicieux d’opter pour un nom de domaine court qui sera facile à retenir. Il faut aussi que le nom choisi soit intuitif, car l’internaute doit pouvoir, non seulement, le mémoriser, mais également le retrouver aisément. (Ex : fonderie- dupond.fr).
Le nom de domaine doit comporter maximum 63 caractères. Les lettres de A à Z, les chiffres de 0 à 9 et le tiret sont autorisés. Les autres caractères sont interdits.

CHOIX DE L'EXTENSION

Typologies des extensions / domaines de 1er niveau
Il existe deux types d’extension : les domaines rattachés à un code pays et les domaines génériques.

· Extensions nationales
Les domaines nationaux correspondent à des pays ou des territoires. Ils sont gérés par des offices d’enregistrement associé au pays ou au territoire correspondant.
La France a délégué ce rôle à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en. Coopération) pour le .fr, le .re (Réunion), .pm (St Pierre et Miquelon), .tf (Terres Australes Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
REMARQUE
L’AFNIC gère également les sous-domaines du .fr : .asso.fr, .com.fr, .gouv.fr, .tm.fr (pour les marques). Ces sous-domaines ont été créés à une époque où l’attribution du .fr était assez restrictive.
Domaines rattachés à un pays :
- .fr, pour la France
- .be, pour la Belgique
- .ca, pour le Canada
- .ch, pour la Suisse
- .de, pour l’Allemagne
- .uk, pour la Grande Bretagne
-.eu, pour l’Europe

Selon les offices d’enregistrements, les règles diffèrent. Certains imposent d’avoir un siège social ou une domiciliation dans le territoire, pour d’autres, une simple adresse postale dans le pays suffit.

· Extensions génériques
Parmi les extensions génériques, on distingue les domaines commandités, pour lesquels il faut répondre à quelques conditions (.museum pour les musées ou .coop pour les coopératives) et les domaines non-commandités. Ceux-ci se partagent également en deux catégories, les domaines non- commandités restreints dont l’utilisation implique le respect de certaines règles sans qu’aucune autorité n’en soit garante (.biz pour les affaires, .pro pour les professionnels), et les domaines non-
commandités non restreints dont l’utilisation est libre (.com, .info)

Quelle(s) extension(s) déposée(s) ?
En général, le «.com» est destiné à une activité internationale ou pour un nom de site ne correspondant pas au nom de la société. Le .fr est plus particulièrement destiné à une entreprise française qui a une activité sur le territoire français.
Pourtant, il est vivement conseillé à l’entreprise d’acheter les deux extensions : locale et générique, dans le but de protéger son nom à l’international. De même, il est recommandé de déposer, dans la mesure du possible, les noms de domaines correspondant à tous les pays où la société souhaite se développer.

Cette précaution se justifie pour deux raisons :
· C’est un mode de protection, contre la concurrence notamment, pour prévenir les pratiques de typosquatting qui consiste à déposer un nom proche de celui d’une marque ou d’une enseigne à forte notoriété afin d’en tirer un profit ou de lui nuire. Lorsqu’il y a un risque de confusion pour l’internaute, cette pratique est assimilée à de la concurrence déloyale.
· C’est un mode de prévention des erreurs de frappes ou des fautes d’orthographe.

Même si l’entreprise n’a pas encore de site web, elle doit déposer les noms de domaines correspondants à son nom commercial, à sa marque… Il s’agit d’éviter que des tiers ne lui portent préjudice en détournant des visiteurs du site.

Il peut être intéressant de déposer en plus d’un nom de domaine simple, un nom de domaine plus complexe intégrant des mots-clés propres à l’activité de l’entreprise. Ce nom de domaine pointera
également sur le site web et pourra permettre d’optimiser le référencement (ex : fonderie-dupond.fr).

DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE

DÉPOSER UN .FR

Règles pour l’obtention
La loi du 22 mars 2011 a introduit de nouvelles règles pour l’attribution du .fr. Ce droit auparavant réservées aux sociétés et personnes de nationalités françaises ou vivant en France est étendue à l’ensemble des sociétés et ressortissants de l’Union Européenne.

Par ailleurs, le décret du 3 août 2011 prévoit une acceptation plus large des choix de racines. Auparavant l’AFNIC disposait d’une liste de termes interdits (« nazi », « complot », « «torture »…) et réservées (noms de communes françaises, de pays, d’organismes internationaux…). A présent, il est possible de faire une demande pour déposer ces termes comme racine à condition d’agir « de bonne foi » et « d’avoir un intérêt légitime ».


Le décret considère qu’une demande de nom de domaine est légitime lorsque son but est :
- « d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;
- d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;
- de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit. »

La mauvaise foi quant à elle pourra notamment être caractérisée en présence d’un demandeur ou d’un titulaire d’un nom de domaine qui aura :
- « obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
- obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
- obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur. »

Disponibilité du nom de domaine
Il peut être effectué sur des moteurs de recherche ou sur le site de l’AFNIC :
www.afnic.fr.

Acheter un nom de domaine
Le dépôt transite obligatoirement par l’intermédiaire d’un prestataire conventionné par l’AFNIC. Celle- ci ne traite aucune demande en direct. Elle propose la liste des prestataires conventionnés, mais le choix appartient à l’entreprise.
Il est recommandé de contacter plusieurs prestataires et de comparer différentes propositions car les prix sont très variables (de 10 à 80 € annuels).
REMARQUE
En France, la loi impose que l’office d’enregistrement (registre) qui gère les noms de domaines soit distinct des bureaux d’enregistrement (registrars) qui enregistre les demandes des clients, souvent par Internet.

DÉPOSER UN .COM

Règles pour l’obtention
Les noms les plus «stratégiques» ou les signes sont déjà réservés. Il faut réfléchir à un nom pertinent et disponible. Pas de contrôle pour déposer un nom de domaine, attention cependant au droit des marques qui s’applique.

Disponibilité du nom de domaine
Il peut être effectué sur les moteurs de recherche ou sur des sites qui vendent des noms de domaine (www.gandi.net, www.eurodns.fr...).

DÉPOSER UNE AUTRE EXTENSION

On compte actuellement environ 300 types d’extension. Sous la pression de lobbies, de nouvelles sont créés par l’autorité internationale chargée de gérer les noms de domaine de premier niveau : l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

En juin 2011, cette organisation a annoncé qu’elle va autoriser toutes les entreprises privées et les organismes à gérer leurs propres extensions (exemple : .ibm, .auchan, .paris…). Les candidats pourront soumettre leur demande à partir du 12 janvier 2012 à l’ICANN, lors d’une première phase de 90 jours.
Les premiers dossiers seront acceptés à la fin de l’an prochain, pour une mise en ligne début 2013.

MAINTENANCE DU NOM DE DOMAINE

L’achat du nom de domaine en .fr ou en .com ne donne pas à l’entreprise un droit de propriété sur le nom de domaine. En réalité, l’entreprise n’a qu’un simple droit d’usage. Aussi, l’entreprise doit veiller à le renouveler chaque année ou à le réserver pour plusieurs années. À défaut du paiement des frais de maintenance, l’entreprise ne sera plus détentrice du droit d’usage et le nom de domaine sera de nouveau disponible.
REMARQUE
Attention !
Si une entreprise ne prend pas en charge directement le dépôt de nom de domaine, elle doit impérativement s’assurer qu’elle est bien le propriétaire du nom de domaine auprès de l’office d’enregistrement.

Certains prestataires mettent leur nom à la place de celui de l’entreprise, ce qui peut poser des problèmes si le prestataire disparaît ou que l’entreprise souhaite changer de partenaire technique.

COMMENT UTILISER SON NOM DE DOMAINE

Un nom de domaine propre s’utilise principalement pour créer l’adresse d’un site web (www.societetruc.fr) et les adresses emails du personnel (ex : pierre.durant@societetruc.fr).

UTILISATION POUR UN SITE WEB

Chaque ordinateur directement connecté à Internet possède une adresse IP propre ressemblant à un numéro de téléphone. Cependant, il serait difficile d’appeler chaque serveur web par une adresse de type 194.12.5.6. Les utilisateurs préfèrent utiliser des noms ou des adresses plus explicites comme www.societetruc.fr.

Ainsi, il est possible d’associer des noms en langage courant aux adresses numériques grâce à un système appelé DNS (Domain Name System). On appelle résolution de noms de domaines (ou résolution d’adresses) la corrélation entre les adresses IP et le nom de domaine associé. Le prestataire proposant la réservation de nom de domaine offre en général ce type de prestation. Le paramétrage se fait sur une zone sécurisée du site du prestataire. Ce paramétrage n’est pas très complexe, mais nécessite des notions informatiques et une connaissance du vocabulaire spécifique au réseau (anglais). C’est pourquoi il peut être plus simple de déposer un nom de domaine auprès d’un prestataire local ou de son fournisseur d’accès plutôt que de le faire en ligne.Il existe également une autre technique appelée « redirection web » par laquelle on renvoie l’adresse www.societetruc.fr non pas vers un numéro IP mais vers une adresse web (ex : www.societetruc.fr renvoi vers societetruc.hebergeur.fr). Il faut faire attention dans ce cas que le site soit bien programmé pour que l’adresse masquée n’apparaisse pas lors de la navigation. Cette technique peut parfois nuire au référencement du site web.

UTILISATION POUR LA MESSAGERIE

Deux principales techniques existent pour créer des adresses emails intégrant un nom de domaine propre.

Utilisation d’un serveur de messagerie
Cette technique consiste à utiliser le serveur de DNS expliqué ci-dessus. L’adresse du serveur de messagerie qui héberge les messages et vers lequel il faut orienter les messages entrants est définie dans l’outil de paramétrage proposé pour gérer le nom de domaine. Ce pointeur d’échange d’emails s’appelle MX (Mail eXchanger).
Il faut connaître l’adresse IP du serveur interne de l’entreprise qui héberge les messages ou celle du serveur SMTP du fournisseur d’accès à Internet.
Le serveur de l’émetteur envoie une requête sur les DSN pour trouver l’adresse du serveur de messagerie du destinataire. Il se connecte ensuite sur l’adresse du serveur de messagerie du destinataire pour envoyer le message.

Redirection de message
Une autre technique, moins utilisée car moins pratique, est proposée par certains prestataires. Il s’agit d’associer des adresses email intégrant le nom de domaine à d’autres adresses. Il est possible, via la plateforme d’administration du nom de domaine, de rediriger des adresses intégrant le nom de domaine vers des adresses liées au fournisseur d’accès à Internet. Cette technique permet facilement de mettre en place une solution pour les emails entrants, mais comporte des difficultés pour les emails sortants.

Source: Espace Numérique Entreprises (ENE)

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